Règlement d’ordre intérieur – Section Bâtiment

La Section BATIMENT, GENIE CIVIL, INDUSTRIE ET ACTIVITES RATTACHEES de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg est un organe constitutif traitant les problèmes spécifiques de son secteur d’activité professionnelle.

La Section a pour attribution de donner son avis, notamment dans les cas ayant trait aux problèmes spécifiques aux obligations des experts de chaque profession de la Section.

La Section peut procéder à des réunions régulières, individuelles ou collectives.

La Section peut proposer des réunions spécifiques aux professions représentées.

Le Conseil de Section Bâtiment se compose d’au moins cinq membres, parmi les membres agréés de la Section sur présentation de candidature.

Le Conseil de Section Bâtiment désigne entre ses membres un président, un secrétaire, un trésorier. De plus, il peut s’adjoindre un secrétaire adjoint et un ou plusieurs membres agréés chargés d’une mission spéciale.

Le bureau du Conseil de Section est composé du président et du secrétaire qui sont délégués par le Conseil d’Administration pour expédier les affaires courantes et préparer les travaux relatifs à la Section.

Le Conseil de Section s’occupe des affaires administratives, du contrôle de l’activité des membres, de la trésorerie, des relations et actions nationales ou internationales en matière d’expertises relatifs à la Section, de l’étude et de la réalisation de questions relatives à la législation et à la juridiction en matière d’experts et d’expertises, de la documentation générale relative à la Section.

Le terme du mandat d’un Conseiller de Section est de quatre ans et peut être renouvelé à l’Assemblée Générale.

Une place de Conseiller de Section devient vacante :

• par démission ;
• par décès ;
• par révocation sur décision du Conseil de Section et/ou du Conseil d’Administration en attendant l’avis de l’Assemblée Générale ;

Un Conseiller de Section peut donner sa démission à condition de continuer à remplir ses devoirs et à titre d’intérim jusqu’à son remplacement, mais il n’y est tenu que pour la durée de deux mois.

Un Conseiller de Section peut être considéré comme démissionnaire si, même excusé, il n’a pas assisté à la moitié des réunions de l’année.

Le Conseil de Section se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Section l’exige, avec un minimum de deux fois par an.

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Elle est proposée par le Conseil de Section et approuvée lors de l’Assemblée Générale de la Section. Les cotisations sont payables en début de chaque année. Le bilan annuel est établi par le trésorier et contrôlé par les reviseurs de caisse.

La présence de la moitié des membres du Conseil de Section plus une voix est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil de Section ;

En cas de partage, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de Section sont actées dans des rapports rédigés par le Secrétaire du Conseil de Section.

Les signatures du Président et/ou du Secrétaire engagent seules la Section. Ils n’auront pas besoin de justifier leurs pouvoirs vis à vis de tiers. La correspondance courante, les actions de gestion journalière, les quittances et décharges envers les administrations pourront ne porter que la/les signature(s) du/des conseiller(s) délégué(s) ad hoc.

Le Conseil de Section a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration générale de la Section et pour la disposition des biens ; il a notamment le pouvoir de soutenir toute action au nom de la Section, soit en demandant, soit en défendant, et de la représenter dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut accepter tous dons et legs au profit de la Section.

Un collège de deux réviseurs de caisse exerce le contrôle au nom de l’Assemblée Générale des membres de la Section et soumet à cette dernière, annuellement, un rapport. Le contrôle s’exerce tant aux questions budgétaires que financières.

Les réviseurs de caisse sont nommés par une assemblée des membres parmi les membres agréés de la Section et par vote ; ils sont désignés annuellement et rééligibles.

La fonction de réviseur de caisse est incompatible avec celle d’un membre du Conseil de Section.

L’année sociale se termine au 31 décembre de chaque année.

L’assemblée générale de la Section sera convoquée par courrier simple ou électronique aux membres et se tiendra avant l’Assemblée Générale de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg.

L’assemblée générale sera tenue au 1er mercredi au mois de mars de chaque année. Le Conseil de Section se réserve le droit de reporter la date de l’assemblée.

L’invitation sera envoyée aux membres au plus tard 4 semaines avant la date retenue de l’assemblée générale.

01 – Présentation du rapport du président

02 – Présentation du rapport du secrétaire

03 – Présentation du rapport du trésorier

04 – Présentation du budget par le trésorier

05 – Rapport des réviseurs de caisses

06 – Décharge du trésorier par l’Assemblée

07 – Décharge du conseil par l’Assemblée

08 – Présentation nouveaux membres et approbation par l’Assemblée

09 – Divers, discussions etc…

Pour qu’une proposition émanant d’un ou de plusieurs membres agréés de la Section soit obligatoirement portée devant l’Assemblée Générale de la Section, elle doit être communiquée par courrier simple ou électronique au secrétaire du Conseil de Section au moins 10 jours calendrier avant la date fixée de l’assemblée.

L’Assemblée de Section est présidée de droit par le président du Conseil de Section, à son défaut par le conseil le plus ancien en rang.

Les membres agréés pourront se faire représenter à une assemblée par un autre membre agréé muni de pouvoirs écrits. Chaque membre agrée ne pourra présenter qu’une seule procuration.

Toutes les propositions soumises au vote par l’Assemblée Générale ne peuvent être acceptées qu’à la majorité absolue (moitié des voix plus une) des voix des membres agréés présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres présents doivent être au moins au nombre de cinq. Seuls ont droit de vote les membres agréés.

Si l’assemblée ne réunissait pas les deux tiers des membres de la Section, les membres agréés absents seront informés des décisions prises à cette assemblée et il leur sera accordé un délai d’au moins huit jours pour faire connaître leur avis, lequel comptera pour le vote. Dans ce cas le silence d’un membre sera interprété comme un vote affirmatif.

Les décisions sont portées à la connaissance des membres par courrier simple ou électronique.

L’assemblée a, dans les limites du présent Règlement d’Ordre Intérieur, les pouvoirs les plus étendus. Tous les votes sont publics mais les décisions relatives à des questions de personnes peuvent se prendre au vote secret. Les modifications au présent Règlement d’Ordre Intérieur doivent être approuvées au moins par les deux tiers des membres agréés de la Section.

Le Conseil de Section convoque une assemblée extraordinaire chaque fois que le cinquième au moins des membres effectifs de la Section le demande, et ce dans la quinzaine de cette demande.

Les convocations se font par courrier simple ou électronique dix jours calendrier au plus tard avant la date de cette assemblée.

Votes ; voir point 15.5 ci devant.

Les membres des commissions de travail, au nombre de trois au moins, ne peuvent être recrutés que parmi les membres agréés/associés de la Section;

Les membres des commissions de travail sont, après présentation de leur demande, acceptés par le Conseil de Section;

Les commissions de travail sont formées pour l’accomplissement d’une mission déterminée et cessent d’exister une fois leur mission accomplie.

La Section se compose de membres agréés, de nouveaux membres sous parrainage et de membres associés. Le nombre de membres est illimité et ne pourra pas être inférieur à cinq.

La personne qui désire adhérer à la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg doit en faire la demande par écrit au secrétaire de la Section qui transmettra cette demande à la commission d’admission de la Section. Celle-ci analysera la demande conformément aux statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur et remettra son avis y relatif au Conseil de Section qui informera le demandeur de la décision.

Chaque demande ne sera considérée en tant que telle qu’après avoir été enregistrée par le secrétaire de Section.

La candidature de chaque nouveau membre ne peut être retenue que si :

1. le candidat est prêt à exercer la fonction d’expert par qui de droit ;
2. le candidat est prêt à s’engager à n’exercer la fonction d’expert qu’exclusivement pour des expertises bien déterminées dans sa spécialité professionnelle ;
3. le candidat vit dans des conditions économiques irréprochables ;
4. le candidat est particulièrement habilité ;
5. le candidat possède la qualification professionnelle de base et peut justifier de quatre années d’exercice dans la discipline pour laquelle il veut être agréé ;
6. le candidat « membre agréé » est en possession d’un diplôme agréé pour la discipline pour laquelle il veut être agréé. À défaut il devra justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix ans ;
7. Le candidat « membre associé » est une personne « artisan/commerçant » ayant un brevet de maîtrise et/ou similaire et équivalent, et fait partie d’une chambre professionnelle agréée ;
8. le candidat a fait preuve, en plus des conditions posées aux points ci-devant, d’une capacité professionnelle au-dessus de la moyenne, laquelle pourra être examinée par une commission compétente nommée par la chambre professionnelle dans la discipline du candidat ou, dans le cas où il n’existerait pas de chambre professionnelle dans la discipline du candidat, par une commission composée des autorités compétentes pour assermenter des représentants des organismes des experts agréées et assermentés, des professionnels de la discipline, des personnalités aptes à juger des qualités du candidat ;
9. pour toute candidature de « non-résident au Grand-Duché de Luxembourg », le candidat devra être membre agréé de la Chambre des Experts du pays dans lequel il réside et/ou dans lequel il professe habituellement ;
10. le candidat offre toute garantie d’impartialité et d’indépendance dans ses expertises ;
11. il n’accepte des missions que dans des affaires où il n’est nullement concerné ;
12. le candidat s’engage à assumer les responsabilités particulières qui découlent de sa fonction dans son pays d’origine ;
13. le candidat dispose des installations professionnelles indispensables au bon exercice de sa profession et au respect de sa profession ;
14. il s’engage à n’utiliser son titre d’expert agréé respectivement d’expert associé à la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg que dans le cadre des expertises et non pas à toute autre destination et/ou publicité ;

La candidature est soumise au conseil de la Section qui décidera in fine sur l’adhésion du membre.

L’assemblée Générale de la Section approuve la décision du conseil et ainsi le nouveau membre.

Dans la positive, la Chambre des experts en sera informé, le candidat sera inscrit dans le rôle des membres de la Chambre des Experts.

Tout nouveau membre, qui a soumis une candidature et qui remplit les critères demandés, doit suivre un parrainage d’une période pouvant varier de 9 mois à 4 ans.

La période de parrainage doit être répartie sur une durée permettant de suivre un cycle complet de la formation de base dispensée au sein de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg.

Lors de sa période de parrainage, le nouveau membre sous parrainage doit remettre à son parrain au moins 4 dossiers d’expertise traités dans le ou les domaines auxquelles le candidat aimerait se faire inscrire dans le rôle des membres agréés. Ce nombre de dossiers à remettre peut être limité à 10 dossiers selon l’appréciation du parrain.

La durée du parrainage est prise en compte à partir de la date de la signature de la convention de parrainage.

À la fin de la période de parrainage, le parrain donne son avis à la Commission d’Admission (ComAd) qui en fait rapport au conseil de la Section.

Le Conseil décide des suites à donner.

• Le Parrain doit être un Expert confirmé prouvant d’une expérience d’au moins dix (10) ans.
• Il doit être membre agrée de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins 5 ans et être inscrit sur la liste des parrains de la CEL.
• Le parrain ne pourra assurer le parrainage que de deux nouveaux membres simultanément.
• Le parrain n’a pas obligation de fournir des dossiers au candidat nouveau membre.
• Le parrain doit être attitré dans les domaines que le nouveau candidat aimerait exercer lors de sa future carrière en tant qu’expert, voir dans la réalisation d’expertises judiciaires, expertises d’assurances etc.
• Pour le cas où l’expérience de l’expert parrain ne porte que sur l’établissement d’état des lieux ou autres missions précises et limitées, le parrain ne peut accompagner qu’un candidat nouveau membre qui n’exercera que dans ces domaines.

Le parrain s’engage à:

• assurer l’assistance à l’élaboration de rapports d’expertises sans engagement et sans responsabilité du parrain au sujet du contenu;
• assurer l’assistance axée sur procédures, présentation, démarches, comportement du candidat;
• intervenir volontairement si besoin en est (rémunération exceptionnelle selon arrangement entre parrain et nouveau membre);
• envoyer la «convention de parrainage» signée au secrétariat de la Section bâtiment et au président de la commission d’admission endéans les quinze jours après la signature;
• donner son avis par écrit à la commission d’admission à la fin de la période de parrainage.

Le candidat nouveau membre s’engage à:

• choisir son parrain parmi les membres des parrains figurant dans la liste établie et tenue à jour par la CEL;
• suivre le parrainage et de l’achever conformément aux conditions retenues ci-devant;
• accepter à ce qu’il garde l’entière responsabilité quant au contenu de son rapport d’expertise et ne pourra se retourner contre son parrain même si celui-ci l’a soutenu dans les démarches et la rédaction du rapport d’expertise;
• respecter la déontologie de l’expert et ceci vis-à-vis de ses clients comme envers les confrères;
• s’assurer de la conformité des missions avec ses compétences déclarées lors de sa demande d’inscription et avec les conditions de son assermentation, au cas qu’il fut déjà assermenté par le parquet;
• faire à la fin de la période de parrainage une demande de changement de statut auprès de la Commission d’Admission de la CEL, selon les modalités décrites ci-dessous.

Cette demande, complétée de quatre rapports en format PDF, est à envoyer au parrain qui la transmet ensemble avec son avis concernant le stage accompli à la Commission d’Admission.

La demande de changement de statut est à adresser à la Commission d’Admission et doit contenir au moins les précisons et documents suivants:

• une lettre de motivation pour le changement de statut reprenant le nom, prénom, l’adresse professionnelle, le statut, la profession/titre, ainsi que l’activité professionnelle actuelle du candidat (le nouveau membre indique les activités à inscrire dans la nomenclature de la brochure respectivement sur le site internet),
• une copie de la convention de parrainage signée par le parrain et le nouveau membre,
• une note reprenant la fin exacte du parrainage, le délai exact d’exécution et la liste des expertises rédigées dans le cadre du parrainage,
• 4 dossiers d’expertises exécutés durant le parrainage sous format PDF et uniquement sur un support informatique.

Le rapport du parrain doit renseigner sur les points suivants:

• la date d’acceptation de la candidature du nouveau membre par le Conseil de Section et de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg;
• les dates de démarrage et de fin de la période du parrainage;
• le nombre et les sujets des formations suivies par le nouveau membre;
• les sujets des missions traitées, le nombre exact de dossiers traités;
• le comportement du nouveau membre envers ses confrères et/ou des clients;
• le sérieux avec lequel le nouveau membre a traités l’approche aux différents points de mission. Le parrain devra être en mesure d’attester au nouveau membre les compétences nécessaires aux exigences liées aux opérations d’expertise.

Le statut de “nouveau membre sous parrainage” ne peut être attribué qu’au candidat admis comme “membre” de la CEL par la Section et par la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit absolument être en règle avec le paiement de sa cotisation.

Avant de pouvoir attribuer le statut de membre agréé auprès de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg, l’avis du parrain doit être positif et sans remarque particulière. Dans le cas d’un avis négatif du parrain, une révision du dossier peut être envisagée par le Conseil de Section.

Le titre d’Expert agréé par la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg ne peut être attribué qu’aux personnes physiques qui remplissent les conditions requises par l’article agrément des membres.

L’expert en tant que membre de la Section a le devoir de travailler consciencieusement et de n’établir les expertises demandées qu’en toute indépendance, impartialité, discrétion et franchise. Il est obligé de procéder à l’opération des expertises qui lui sont confiées par les tribunaux ou tout autre commettant.

Il est interdit à l’expert d’utiliser la désignation d’expert membre agréé de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg, ou toute autres insigne lui remis par cette Chambre, à des fins publicitaires ou commerciales.

Par sa nomination tout expert membre de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg se dégage des fonctions de sa profession de base.

L’adhésion en tant que membre de la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg expire :

1. en cas du non-paiement de la cotisation annuelle avant de la fin de l’exercice en cours;
2. par démission écrite de l’expert;
3. lorsqu’il tombe en déconfiture;
4. en raison d’un comportement professionnel fautif et sur décision du conseil de discipline;
5. s’il a été constaté ultérieurement que l’expert ne répond plus aux conditions requises par le présent chapitre V;
6. en cas de décès.

Une révocation doit être notifiée par écrit par lettre recommandée de la part de Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg. Auparavant, le membre en cause a l’occasion de s’expliquer devant le conseil de discipline. Le retrait de l’agrément est sans recours.

Tout insigne reçu par la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg doit être rendu sous 15 jours calendrier de la notification.

Le retrait de l’agrément d’un membre implique sa radiation du rôle de la Chambre.

Tout litige concernant un membre de la Section ou toute réclamation au sujet d’un membre signalés par écrit à la Section seront traités en première instance lors d’une séance du Conseil de Section.

Le Conseil de Section décidera des suites à réserver à ce dossier.

Si sur avis du Conseil de Section une résolution du dossier peut être trouvée, les concernés seront informés de la décision ainsi que des motifs.

Pour le cas où après analyse du dossier une telle résolution ne peut être décidée, le Conseil de Section soumet le dossier pour traitement à la “commission de déontologie”.

Cette commission a pour attribution d’analyser en détail les doléances et demandes apportées au Conseil de Section par des tiers et ayant trait au comportement d’un ou de plusieurs des membres de la Section.

La commission de déontologie donne son avis sur le dossier au Conseil de Section qui en réservera les suites qui s’imposeront.

En cas d’un avis négatif de la commission, voire la réclamation ne donnerait pas lieu d’être poursuivie pour absence de motifs, le Conseil de Section fermera le dossier tout en informant les concernés de la décision prise.

En cas d’un avis positif de la commission, le dossier sera continué devant le conseil de discipline de la Chambre des Experts. Les concernés seront avertis de cette décision.